Définitions préalables

• “Application” : l'application mobile COQO et l'ensemble de ses pages et écrans.
• “Site” : désigne le site internet / web édité par COQO S.A.S
• “Contenu(s)” : Information ou données sur les produits utilisés dans l’Application.
• “Service(s)” : services d’évaluation et de recommandation relatifs aux produits mentionnés dans l’Application.
• “Éditeur” : la personne morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application.
• “Utilisateur(s)” : le mobinaute utilisant l'Application.

Article 1 : Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. L’application mobile COQO est éditée par : COQO S.A.S, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 7 place de l'Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois. Adresse électronique : 

Article 2 : Présentation de l’application

COQO est une application collaborative totalement gratuite qui permet de chercher ou scanner des produits de puériculture (enfants de 0 à 3 ans) et d’établir un score en fonction de leur origine et leurs impacts sanitaires et environnementaux.

Article 3 : Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant l’Application, ou tout signalement de Contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse électronique suivante :  ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à : COQO, 7 pl. de l'Hôtel de Ville, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.

Article 4 : Acceptation des conditions d’utilisation

L'accès et l'utilisation du Site et de l’Application sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, l’Application et les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’Application par la fourniture de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le Site et l’Application. En cas de désaccord avec les CGU, aucune utilisation du Site ou de l’Application ne pourra être faite par l'Utilisateur.

Article 5 : Accès et navigation

L'Éditeur met en œuvre les solutions techniques à la disposition de l’Utilisateur pour permettre l'accès au Site et à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à l’Application ou à certaines pages de ces derniers afin d'effectuer des mises à jour, des modifications de son Contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de l’Application.

La connexion et la navigation sur l’Application emportent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Ces Conditions Générales s'appliquent, le cas échéant, à toute variation ou extension du Site ou de l’Application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou futurs.

Article 6 : Gestion de l’application

Pour la bonne gestion de l’Application, l'Éditeur peut à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ou de l’Application, réserver l'accès au Site ou à l’Application, ou à certaines parties du Site ou de l’Application, à une catégorie spécifique d'internautes ;
• Supprimer toute information susceptible de perturber son fonctionnement ou de contrevenir aux lois nationales ou internationales, ou aux règles de la Netiquette ;
• Suspendre le Site ou l’Application afin d'effectuer des mises à jour.

Article 7 : Services réservés aux utilisateurs enregistrés

a) Enregistrement

L'accès au Service est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur. L'inscription et l'accès aux Services de l’Application sont réservés exclusivement aux personnes en capacité juridique ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur l’Application, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur doit également procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en maintenir l'exactitude. L'Utilisateur doit donc fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle l’Application lui enverra une confirmation de son inscription à ses Services. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plus d'une fois pour s'inscrire aux Services. Une seule inscription aux Services du Site est autorisée par personne physique. L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après " Espace personnel "), en plus de la saisie de son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. La société COQO S.A.S se réserve en tout état de cause le droit de refuser une demande d'inscription aux Services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

b) Désabonnement

L'Utilisateur régulièrement inscrit peut demander à se désinscrire à tout moment en se rendant sur la page dédiée de son Espace personnel. Toute désinscription de l’Application sera effective dès lors que l'Utilisateur aura effectué la procédure prévue à cet effet.

c) Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site

Il est porté à l'attention de l'Utilisateur que l'Éditeur se réserve le droit de supprimer l'Espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l'Utilisateur fait un usage illégal de l’Application ou du Site ;
• Si l'Utilisateur, lors de la création de son Espace personnel, transmet volontairement des informations erronées à l’Application ;
• Si l'Utilisateur n'a pas été actif sur son Espace personnel depuis au moins 3 ans.

Dans le cas où l'Éditeur déciderait de supprimer l'Espace personnel de l'Utilisateur pour l'une de ces raisons, cela ne saurait constituer un préjudice pour l'Utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression ne constitue pas une renonciation aux poursuites judiciaires que l'Éditeur pourrait engager à l'égard de l'Utilisateur qui aurait violé ces règles.

Article 8 : Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que du Contenu qu'il a lui-même édité. L'Éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problèmes techniques, informatiques, ou de défaillances de tout matériel ou logiciel ; Les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de l’Application ou de ses Services ;
• Caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de sécurité des informations qui y circulent ;
• Des Contenus ou activités illicites utilisant son Application, sans qu'elle en ait dûment pris connaissance au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En outre, l’Application ne peut garantir l’exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations qui y sont publiées. L'Utilisateur est responsable de :

• Protection de ses équipements et de ses données ;
• L'utilisation qu'il fait de l’Application ou de ses Services ;
• S'il ne respecte pas la lettre ou l'esprit de ces CGU.

Article 9 : Liens hypertextes

Le Site ou l’Application peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet sur lesquels la société COQO SAS n'exerce aucun contrôle. Malgré les contrôles préalables et réguliers effectués par l'Éditeur, ce dernier décline toute responsabilité quant au contenu qui pourrait se trouver sur ces sites. L'Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Application ou de son Site, sous réserve que l'établissement de ces liens ne soit pas réalisé à des fins commerciales ou publicitaires l'information préalable de l'Éditeur est nécessaire avant toute mise en place d'un lien hypertexte. En outre, Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, COQO SAS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site ou son Application, s’il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10 : Confidentialité

Outre les présentes conditions générales, le Site et l’application dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données personnelles sont traitées lorsque l'Utilisateur visite le Site ou l’Application, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le Site et l’Application, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité précitée.

Article 11 : Propriété intellectuelle

a) Licence du contenu du service

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout Contenu accessible sur COQO appartient à COQO S.A.S ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
L’Éditeur propriétaire s’efforce de s’assurer que le Contenu présenté sur COQO n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

b) Licence du contenu utilisateur

L’Éditeur propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce Contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce Contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du Contenu accessible sur COQO, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance. Comme expressément indiqué sur COQO, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du Contenu accessible sur COQO, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par COQO S.A.S sont correctement mises en place. Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
En affichant des informations contenant du Contenu utilisateur à l'aide du Service, vous accordez expressément, et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder à COQO S.A.S une licence multi-usage, sous-licenciable, transférable, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, pour l'utilisation, la reproduction, la modification dans le monde entier, la publication, l'édition, la traduction, la distribution, la représentation publique, l'affichage public et la création d'œuvres dérivées de tout Contenu utilisateur, en tout ou en partie, et sous toute forme, média ou technologie, qu'elle soit connue aujourd'hui ou développée ultérieurement, pour une utilisation en relation avec le Service et les activités de COQO S.A.S, y compris, sans s'y limiter, pour promouvoir et distribuer tout ou partie du Service (et les œuvres dérivées de celui-ci) dans tous les formats de médias et sur tous les canaux de médias.

c) Propriété intellectuelle et droits exclusifs de l’éditeur

La structure de l’Application ou du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Éditeur COQO S.A.S et sont protégés à ce titre par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Contenus, marques et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la DIRECTIVE (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site et l’Application.

Article 12 : Garantie

Vous acceptez de couvrir et de dégager de toute responsabilité COQO S.A.S, ses filiales, agents, concédants de licence, gestionnaires et autres sociétés affiliées ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, responsables et directeurs en ce qui concerne les réclamations, dommages - intérêts, obligations, pertes, responsabilités, dettes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : i) votre utilisation et votre accès au Service, y compris toute donnée ou tout Contenu que vous transmettez ou recevez ; ii) votre violation de toute condition du présent Accord, y compris, sans s'y limiter, votre violation de l'une des déclarations et garanties précédentes ; iii) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits de propriété intellectuelle ; iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; v) toute réclamation ou tout dommage découlant de votre Contenu utilisateur, de votre banque de médias ou de tout Contenu transmis par l'intermédiaire de votre compte ou vi) tout autre accès et utilisation du Service par une autre partie avec votre nom d'Utilisateur, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

Article 13 : Limitation de la responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la société COQO S.A.S, ses agents, directeurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profit, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles, qui résultent de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ce Service, y compris, sans s'y limiter, votre transmission de Contenu utilisateur ou de banque de médias. En aucun cas, COQO S.A.S ne sera tenu responsable de tout dommage ou perte résultant du piratage, de l'altération, de l'accès non autorisé ou de l'utilisation du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, COQO S.A.S décline toute responsabilité i) pour toute erreur ou inexactitude dans le Contenu ; ii) pour tout dommage corporel ou matériel de quelque nature que ce soit résultant de votre accès à notre Service ou de son utilisation ; iii) pour tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou à toute information personnelle qui y est stockée ou pour toute utilisation non autorisée de ceux-ci ; iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ; v) les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres, qui peuvent être transmis à ou par le biais de notre Service par un tiers ; vi) toute erreur ou omission dans tout Contenu ou tout dommage résultant de l'utilisation de tout Contenu posté, envoyer par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par le Service et / ou vii) le Contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal d'un tiers. En aucun cas, COQO S.A.S, ses filiales, agents, directeurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers vous des réclamations, procédures, engagements de responsabilité, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant supérieur à celui que vous avez payé à COQO S.A.S en vertu des présentes, le montant le plus élevé étant retenu. Aucune action en justice, quelle que soit sa forme ou sa nature, découlant du présent accord ne peut être engagée par vous ou pour votre compte plus d'un (1) an après l'apparition du motif de l'action.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, COQO S.A.S décline toute responsabilité pour tout dommage, coût ou perte résultant de modifications apportées au Contenu de l'utilisateur, aux banques de médias ou à tout autre Contenu, d'ajouts ou de combinaisons du Contenu de l'utilisateur ou des banques de médias avec d'autres Contenus ou de modifications du contexte dans lequel vous utilisez le Contenu de l'utilisateur, les banques de médias ou tout autre Contenu.

Cet article de limitation de responsabilité s'applique si la responsabilité alléguée est fondée sur un contrat, un délit, une faute, une responsabilité stricte ou tout autre fondement, même si COQO S.A.S a été informé de la possibilité de la survenance d'un tel dommage. La limitation de responsabilité susmentionnée s'appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire concerné.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Ce contrat vous accorde des droits légaux spécifiques ; vous pouvez également avoir d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les avertissements, exclusions et limitations de responsabilité énoncés dans le présent contrat ne s'appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

Téléchargez ici les Conditions Générales d’Utilisation